Le Vendeur est défini ci-dessous comme étant la Société MIDWAY Informatique, l’Acheteur est défini ci-dessous comme étant la personne physique ou morale signataire et acceptant les présentes Conditions de Vente. Les Conditions Générales de Vente s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par la Société MIDWAY Informatique, tant pour son propre compte que pour celui de ses Commettants. Toutes autres conditions n’engagent le Vendeur qu’après confirmation écrite de sa part. Le seul fait de passer une commande ou d’accepter une offre du Vendeur comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Les offres sont valables dans la limite du délai d’option fixé à une semaine à dater de l’offre sauf stipulations contraires portées sur cette offre.
Les commandes ne sont définitives qu’après confirmation écrite de la part de l’Acheteur. Lors de la livraison ou de l’expédition des produits, la confirmation de la commande par le Vendeur peut être remplacée par une facture ou un bon de livraison. Toutes modifications des commandes et toutes conditions accessoires ou dérogatoires quant à l’objet et aux modalités de la vente ne sont pas valables que dans la mesure où elles figurent dans l’offre ou la confirmation faite par MIDWAY Informatique. Toute offre de vente s’entend sous réserve des stocks disponibles et sa durée de validité sera de 8 jours. Toutes clauses émanant par l’Acheteur, non acceptées par écrit par le Vendeur qui seraient en opposition avec les présentes conditions générales ou particulières définies dans l’offre de prix seront considérées comme nulles. Aucune annulation unilatérale partielle ou totale de commande ne sera acceptée sans l’accord de la Société MIDWAY Informatique. Toute somme versée à titre d’arrhes ou d’acompte restera au profit du Vendeur même si l’annulation de la vente est acceptée.
La liste des prix MIDWAY Informatique ne constitue pas une offre. Elle peut être modifiée unilatéralement sans information préalable. Les marchandises sont facturées au prix convenu dans la limite du délai d’option et des conditions économiques générales (taxes, taux d’échange) au moment de la livraison. Tous les prix s’entendent nets, sans escomptes, rabais, remise ou ristourne, en francs français, hors taxes, frais d’emballage, de transport, de livraison, d’installation et d’assurance fret non compris, départ entrepôt du Vendeur.
Quel que soit le mode de livraison, celle-ci est effectuée dans l’entrepôt/magasin de MIDWAY Informatique. Les risques et périls du transport (perte ou détérioration) sont à la charge de l’Acheteur, même si le Vendeur se charge de l’expédition ou du transport. La livraison est effectuée soit par remise directe à l’Acheteur, soit par avis de mise à disposition, soit par remise des marchandises à un transporteur. Le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons partielles. Toute livraison partielle acceptée par l’Acheteur est facturable dès livraison. En cas de livraison en contre-remboursement, l’Acheteur est tenu de mettre à disposition immédiate le chèque au livreur. Dans le cas contraire, le matériel ne lui sera pas livré et une deuxième présentation à ses propres frais sera effectuée par livreur. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sous réserve des possibilités d’approvisionnement du Vendeur ; Leur dépassement ne donne pas lieu à l’annulation de la commande ou à des dommages et intérêts. Les délais de livraison ne débutent qu’à partir de la date de la confirmation de la commande par le Vendeur et en aucun cas avant l’établissement du dossier relatif à l’objet de la vente et des modalités de son exécution que l’Acheteur doit fournir. De convention expresse, en cas de force majeure ou d’évènement tels que lock-out, grève, arrêt de travail total ou partiel de l’usine du Vendeur ou chez ses Fournisseurs, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l’importation de la marchandise, le Vendeur est dégagé de toutes responsabilités à la livraison. Le Vendeur tiendra l’Acheteur au courant, en temps opportun, des cas et des évènements ci-dessus énumérés. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de ses obligations envers le Vendeur, quelle qu’en soit la cause. Pour tout enlèvement, le matériel est mis à la disposition du Client pendant une durée de 48 heures, passé ce délais le produit sera réintégré au stock.
Toutes les opérations de transport de marchandises sont à la charge et aux frais, aux risques et périls de l’Acheteur auquel il parvient de vérifier les marchandises à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, ses recours contre le transporteur ou le livreur en mentionnant sur le bon de livraison les réserves qu’il entend faire au sujet de l’état des appareils et pièces reçus (défaut de fabrication, avarie de transport, etc.…) même en cas d’expédition franco. Sauf convention contraire, le Vendeur choisit librement le transporteur.
A la réception des marchandises l’Acheteur doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport au contrat. Toutes réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à l’offre acceptée ou à la confirmation de la commande par le Vendeur, doivent êtres formulées par écrit dans un délai de 4 jours à réception des marchandises, sans négliger les recours contre le transporteur, à défaut de quoi le droit à réclamation cessera d’être acquis. L’Acheteur doit permettre au Vendeur d’effectuer toutes opérations de vérification sur site relatives aux réclamations. Tout retour de marchandises par transporteur nécessite l’accord préalable du Vendeur. A défaut d’accord, toute marchandise retournée sera tenue à la disposition de l’Acheteur à ses frais, risques et périls, tout frais de transport, de stockage, de manutention étant à la charge de l’Acheteur. Dans tout les cas, le retour des marchandises s’effectue aux frais, risques et périls de l’Acheteur.
Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 1 an à compter de la date de livraison (art. 1641 et suivants du code civil). Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. La garantie du Vendeur ne peut être mise en œuvre qu’à la condition que l’Acheteur ai joint la facture et le bon de livraison des pièces ou PC. La garantie du Vendeur est limitée, au choix du Vendeur, à la réparation, au remplacement ou à la réduction des prix des pièces reconnues défectueuses par le Vendeur, en tenant compte de l’usage qui en a été fait ainsi que de la main d’œuvre. La garantie ne couvre pas les frais de transport, ni les pièces ou accessoires dont l’usure graduelle et progressive nécessite le renouvellement, le remplacement ou l’entretien périodique (1). Sous réserve des dispositions légales, la responsabilité du Vendeur est strictement limitée aux obligations définies aux présentes conditions. Le Vendeur ne sera tenu à aucune indemnisation des dommages subits suite à la défaillance des marchandises livrées. Le respect des dispositions du présent contrat relatif à la garantie suppose que le client honore son engagement financier envers MIDWAY Informatique et qu’il utilise l’appareil de façon normale (voir les notices d’emploi et d’entretien et les conditions d’application de la garantie contractuelle du service après-vente) ainsi le Vendeur ne peut être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement dans les cas suivants :
| REPARATION | GARANTIE CONTRACTUELLE | PRESTATIONS PAYANTES (Voir tarif en magasin) |
| Remplacement de pièces | OUI | OUI |
| Garantie des pièces remplacées | OUI | OUI |
| Main d’œuvre | OUI | OUI |
| Reconfiguration logiciel (2) | NON | OUI |
| Pièces d’usure courante (3) | NON | OUI |
| Déplacement et transport de pièces ou appareil | NON | OUI |
| Remplacement ou remboursement en cas d’impossibilité de réparation | OUI | NON |
| Autres prestations (sous condition de faisabilité) | NON | OUI |
Le transfert de propriété des marchandises livrées à l’Acheteur n’interviendra qu’après paiement intégral du prix en principal et accessoire ou l’encaissement des traites acceptées ou d’autres titres émis aux fins de règlement du prix. Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de pertes, vols ou destructions sont à la charge de l’Acheteur. L’inexécution par l’Acheteur de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confrère au Vendeur le droit d’exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls de l’Acheteur. L’Acheteur s’engage, pour le cas d’une procédure de redressement judiciaire affectant son Entreprise, à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont le Vendeur revendique la propriété. A défaut, le Vendeur a la faculté de faire constater l’inventaire par Huissier aux frais de l’Acheteur. L’Acheteur s’interdit de revendre, de transformer ou d’incorporer les marchandises livrées à compter de la date du jugement prononçant le redressement judiciaire ou la liquidation des biens de son Entreprise. Le Vendeur pourra interdire à l’Acheteur de procéder à la revente, la transformation ou l’incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte de l’Acheteur dans les écritures du Vendeur, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance du Vendeur en stock chez l’Acheteur, sans qu’il soit besoin d’imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée.
En cas de non-respect de l’une des obligations de l’Acheteur par celui-ci, la vente sera résiliée de plein droit et les marchandises seront restituées au Vendeur si bon lui semble, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le Vendeur pourrait faire valoir à l’égard de l’Acheteur, sous un délai de 48 heures après la mise en demeure restée sans effet. Dans ce cas le Vendeur réclamera à l’Acheteur une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la vente.
Les paiements doivent êtres effectués de telle manière que le Vendeur puisse disposer des sommes le jour de l’échéance. Sauf conditions particulières expressément écrites, les paiements doivent êtres exécutés par virement à la commande ou par chèque, carte bleue, espèces, accord de financement à la réception du matériel ou en contre-remboursement livreur ou transporteur. En cas de paiement anticipé, le taux d’escompte appliqué est : 0. Le Vendeur se réserve le droit de demander un chèque de banque à l’Acheteur dans le cas où les sommes engagées seraient importantes. Dans le cas où le Vendeur accepterai un paiement par traite, l’Acheteur doit la lui retourner acceptée et domiciliée dans un délai de 8 jours. Les frais sont à la charge de l’Acheteur. A défaut de retour de traite acceptée dans le délai mentionné, le paiement deviendra immédiatement exigible. En cas de paiement échelonné, expressément accepté par le Vendeur, le non-paiement d’une seule échéance à son terme rendra immédiatement exigible la totalité du prix, quelles que soient les conditions convenues antérieurement, même si les échéances ont donné lieu à l’établissement des traites acceptables ; il en sera de même en cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d’apport en Société de son commerce par l’Acheteur. Le Vendeur peut demander à l’Acheteur de lui fournir des garanties de paiement, notamment par caution bancaire, même après la conclusion de la vente. Le cas échéant, le Vendeur peut retenir la livraison des marchandises concernées jusqu’à la présentation de la garantie. Après la date de règlement prévue, un intérêt de retard au moins égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal sera appliqué au montant de la facture (loi n°92-1422 DU 31/12/92). Toutefois, ces pénalités ne seront dues qu’après une mise en demeure de payer faisant état de notre décision de les réclamer, sans que cette clause n’exclut les dommages et intérêts complémentaires. L’Acheteur ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. Aucune réclamation sur la qualité des livraisons n’est suspensive du paiement de celles-ci, si la défectuosité des marchandises n’a pas été apportée et dûment constatée et reconnue par le Vendeur avant l’échéance. Lorsque l’Acheteur est en retard de paiement total ou partiel d’une échéance à son terme, le Vendeur peut de ce seul fait et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable immédiatement suspendre les livraisons, sans que l’Acheteur ne puisse réclamer les dommages et intérêts au Vendeur. En cas de retour par la voie contentieuse, le Vendeur est en droit de réclamer à l’Acheteur le remboursement des frais de toutes sortes liés à la poursuite.
Tous différents relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable notamment avec l’aide d’une association de consommateurs seront soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de Strasbourg, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, le Vendeur se réservant le droit de saisir le Tribunal territorial compétant dont relève le siège de l’Acheteur.